Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Naturooo est un outil technique au format logiciel SaaS (Software as a Service), destiné à faciliter la gestion clientèle des praticiens, notamment les naturopathes. L'éditeur fournit une solution technique ; il n'intervient pas dans le contenu des données saisies ou rédigées par les utilisateurs, et ni l'équipe technique ni le service client de Naturooo ne valident les contenus rédigés librement par les praticiens sur l'outil.

L'Application propose notamment la gestion des rendez-vous, la visioconférence, l'envoi automatisé de comptes rendus, la messagerie sécurisée et des outils spécifiques à la pratique naturopathique.

L'inscription est ouverte à tout praticien souhaitant utiliser l'Application, avec un usage principalement dédié aux naturopathes.

L'utilisateur doit être majeur (18 ans minimum) et juridiquement capable.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'utilisateur s'interdit de partager son compte ou de le revendre.

Un seul compte par praticien : Il est strictement interdit pour un praticien ou thérapeute de créer plusieurs comptes sur la plateforme. Chaque praticien ne peut posséder qu'un seul compte Naturooo. En cas de besoin de modifications particulières ou de suppression de compte, le praticien doit en faire la demande au support client à l'adresse support@naturooo.com.

L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme d'un an. Aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pleinement aux services numériques fournis immédiatement après validation de l'inscription.

Pour toute demande de résiliation, merci de contacter le support client à l'adresse : support@naturooo.com.

Naturooo peut proposer un programme d'affiliation permettant à un praticien parrain de recommander la plateforme à d'autres praticiens via un lien d'affiliation ou un code promotionnel.

Le suivi de l'affiliation repose sur une logique de premier point de contact (first-touch), entre lien d'affiliation et code promotionnel.

Un filleul est considéré comme abonné uniquement après confirmation d'un paiement effectif de l'abonnement (confirmation Stripe). Une simple inscription sans paiement n'ouvre pas droit au statut abonné.

Le programme d'affiliation est réservé à l'acquisition de nouveaux praticiens. Il n'est pas applicable aux comptes déjà inscrits sur Naturooo, y compris en cas d'utilisation ultérieure d'un lien ou d'un code de parrainage.

En conséquence, lorsque le filleul était déjà inscrit sur la plateforme avant utilisation du lien ou du code, la rétribution annoncée de 30% pendant 12 mois n'est pas due.

Naturooo se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des parrainages et de refuser ou annuler tout avantage en cas de fraude, d'auto-parrainage, de doublon de compte ou d'usage non conforme.

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur en France.
• Ne pas utiliser l'Application pour un usage frauduleux, illégal ou contraire à l'éthique.
• Ne pas utiliser la plateforme pour exercer illégalement la médecine ni pour diffuser des informations contraires à la réglementation en vigueur. En France, la naturopathie n'est pas une profession médicale (article L.4161-1 du Code de la Santé Publique). À ce titre, l'utilisateur s'interdit notamment d'établir un diagnostic médical, de proposer un traitement, une prescription ou un protocole thérapeutique, de formuler des promesses de guérison ou de résultats garantis, ou d'attribuer à des produits ou pratiques des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies.
• Ne pas diffuser via l'Application des contenus, messages ou communications susceptibles d'être assimilés à un acte médical ou à une pratique réglementée réservée aux professionnels de santé.
• Être seul responsable du contenu et des informations communiquées à ses clients via l'Application, y compris du contenu des courriels envoyés aux clients, que l'envoi soit effectué manuellement ou via un service d'envoi intégré au logiciel. L'éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus et ne saurait être tenu responsable des informations diffusées par l'utilisateur.
• Utiliser uniquement son propre numéro SIREN. Il est strictement interdit d'utiliser le numéro SIREN d'une personne tierce ou qui ne lui appartient pas lors de l'inscription. En cas de détection par l'équipe technique, le compte du praticien pourra être suspendu ou supprimé.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application en cas d'utilisation non conforme aux présentes conditions ou susceptible d'engager sa responsabilité.

L'éditeur fournit un outil technique (informatique) de gestion et de communication. Ni l'équipe technique ni le service client de Naturooo ne valident, ne modèrent ni ne contrôlent les contenus rédigés librement par les praticiens sur l'outil ; la responsabilité de ces contenus incombe exclusivement aux utilisateurs.

L'éditeur n'intervient en aucun cas dans la relation entre le praticien et son client et n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la pertinence ou la légalité des conseils donnés par l'utilisateur, ni sur le contenu des emails ou autres communications envoyées via les services intégrés à l'Application.

L’éditeur ne valide en aucun cas le contenu des communications, et toute information envoyée par le praticien engage exclusivement ce dernier.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des informations erronées saisies par l'utilisateur,
• du contenu des comptes rendus, emails ou messages rédigés et envoyés par l'utilisateur (y compris via les services d'envoi intégrés),
• d'une mauvaise interprétation des fonctionnalités de l'Application,
• d'un usage détourné ou contraire à la réglementation.

L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente du service, et décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire (maintenance, incidents techniques, etc.).

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Naturooo, les obligations suivantes s'appliquent conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

7.1. Rôles des parties

Le praticien est Responsable de traitement pour toutes les données qu'il saisit, collecte ou génère concernant ses clients (fiches clients, consultations, anamnèses, documents, bilans, messages, données sensibles).

Naturooo agit exclusivement en Sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD, pour l'hébergement, le stockage, la transmission et la gestion technique de ces données.

Naturooo est Responsable de traitement pour les données relatives aux comptes utilisateurs, à la facturation, aux abonnements, à la sécurité technique et aux usages marketing de la plateforme.

7.2. Obligations du praticien (Responsable de traitement)

Le praticien s'engage à :

• collecter et traiter les données de ses clients de manière licite, loyale et transparente ;
• informer correctement ses clients de l'utilisation de leurs données ;
• obtenir, lorsque nécessaire, le consentement approprié (notamment pour les données sensibles) ;
• ne saisir dans l'Application que des données pertinentes au regard de sa pratique professionnelle ;
• répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données dont il est responsable.

Naturooo ne saurait être tenu responsable :

• du contenu des données saisies par le praticien ;
• d'un traitement illicite ou non conforme réalisé par le praticien ;
• de l'absence d'information ou de consentement obtenu auprès des clients du praticien.

7.3. Obligations de Naturooo (Sous-traitant)

Naturooo s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du praticien ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données ;
• héberger toutes les données de santé sur des serveurs certifiés HDS ;
• notifier au praticien toute violation de données dans les délais légaux ;
• fournir l'assistance raisonnablement nécessaire au praticien pour l'exercice des droits des personnes concernées.

7.4. Sous-traitants et DPA

Naturooo utilise des prestataires (hébergeurs, services techniques, outils tiers) pour fournir le service.

Chaque prestataire met à disposition un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD. Ces DPAs sont intégrés à leurs conditions contractuelles et deviennent automatiquement applicables lors de l'utilisation de leurs services.

Naturooo veille à ce que chacun de ces prestataires s'engage à respecter :

• la confidentialité,
• la sécurité,
• la gestion des incidents,
• les obligations de sous-traitance en cascade.

7.5. Politique de Confidentialité

Les modalités complètes de traitement des données (durées de conservation, sécurité, droits des personnes, hébergement HDS) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

L'Application Naturooo ainsi que tous ses contenus (textes, images, structure, code, fonctionnalités) restent la propriété exclusive de Nicolas BLANC.

Toute reproduction, diffusion, ou exploitation sans autorisation est interdite.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification importante et pourront, en cas de désaccord, mettre fin à leur abonnement.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Si un litige survenait à l'occasion de nos relations contractuelles, vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas d'échec de la médiation ou si vous ne souhaitez pas y recourir, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.